Ponts et jours fériés : en mai 2013, le malheur des employeurs fait le bonheur des salariés

Cette année, le mois de mai s’annonce peu productif, compte tenu du calendrier des jours fériés… et des ponts qui y sont souvent accolés. Mais que prévoit la loi ? Réponse ici.

Entre le 1er, le 8, le jeudi de l'Ascension et le lundi de Pentecôte, pas facile de savoir quand travailler au mois de mai. (c) Sipa

 

Le mois de mai est souvent synonyme d’enfer pour les employeurs. Voire pour les salariés qui peinent à boucler leurs dossiers. En cause: les jours fériés et les fameux « ponts » qui vont avec. Cette année y est particulièrement propice puisque le 1er tombe un mercredi et que le 8 est suivi du jeudi de l’Ascension. Un calendrier qui va conduire l’économie française à tourner au ralenti pendant plusieurs semaines. En effet, nombreux sont ceux qui vont en profiter -de leur plein gré ou incités par leur entreprise- pour prendre deux semaines de repos… en posant un minimum de jours de vacances ou de RTT.

Ce à quoi il faudra ajouter le lundi de Pentecôte (le 20 mai). Mais que prévoit la loi dans tous ces cas de figures. Ces jours sont-ils obligatoirement chômés? L’employeur peut-il obliger à faire le pont? Puis à récupérer le jour de repos? Les réponses en détail ici :

 

Quel est le régime des jours férié?

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Seul le 1er mai est légalement un jour férié ET chômé (il doit être payé double s’il est travaillé). Le travail le 1er mai n’est prévu que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, comme les hôpitaux, les transports publics…

« En l’absence de disposition particulière, l’employeur peut demander aux salariés de venir travailler les autres jours fériés qui sont alors payés tout à fait normalement », explique Me Eric Rocheblave. Et l’avocat au barreau de Montpellier, spécialisé en droit du travail, d’ajouter que néanmoins, des accords d’entreprise ou conventions collectives peuvent prévoir que ces jours soient chômés.

Quant à la journée de solidarité, l’article L3133-7 prévoit que les salariés sont redevables d’un jour an qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail (ou 7 heures) non rémunérée. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

 

Comment le pont peut-il est accordé?

L’employeur n’est pas obligé d’accorder un pont (c’est-à-dire un jour précédant ou suivant un jour férié), note Me Eric Rocheblave. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. Elle peut être l’objet d’un usage dans l’entreprise ou accorder arbitrairement et ponctuellement par l’employeur. Dans ce cas, pour les grosses sociétés, l’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail, selon les dispositions de l’article D.3171-3).

Toutefois, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’imputer un pont sur un jour de congé du salarié. Soit il lui « offre » sa journée, soit elle sera récupérée ultérieurement (cf ci-dessous)

Le salarié peut également demander à faire le pont. Si rien n’est prévu, il devra poser une journée de congé ou une RTT, ce qui pourra être refusé par son employeur (même régime que la législation sur les congés).

 

L’employeur peut-il revenir sur un pont accordé?

Sous certaines conditions, oui. Si c’est le salarié qui en avait fait la demande, il peut revenir dessous en respectant les règles sur les congés payés (les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle comme une commande importante de nature à sauver l’entreprise).

Si le pont est institué par un usage. Il faudra que l’employeur dénonce cet usage (information des représentants du personnel, délai suffisant, etc).

 

Qu’en est-il de la récupération du jour de pont?

« L’ article L. 3122-27 précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés », indique le site du ministère du Travail. Et de préciser que les heures perdues sont récupérées s’il y a lieu dans les douze mois précédant ou suivant leur perte (articles R 3122-4 à R. 3122-7). « Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération », explique travail-emploi.gouv.fr. Comme dans les autres cas, une convention ou un accord collectif peut déroger à ces règles.

 

Et de celle du jour férié non travaillé?

L’employeur ne peut pas demander au salarié de récupérer les heures de travail perdues. En revanche, si le jour férié tombe un jour chômé (le dimanche par exemple), le salarié ne récupère pas un jour en plus (sauf convention collective plus favorable).

 

Quid de la rémunération du jour de pont?

« Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée: elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration », selon le ministère du Travail.

Article publié le 26 avril 2013 – challenges.fr – Chloé Dussapt

 

 

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