Les droits du salarié en cas de changement d’employeur

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l’entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail. Il est alors important de connaître ses droits lors d’un changement d’employeur.
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« Sont concernés les salariés titulaires de tous types de contrats de travail : à durée déterminée, indéterminée, à temps plein ou partiel, en contrat d’apprentissage, d’insertion en alternance, ou de tout autre contrat de travail de type particulier. »

 

Le transfert du contrat de travail

L’article L1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, ou fusion de l’entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification sont maintenus.

Ce transfert des contrats de travail se fait donc automatiquement au profit des salariés de l’entreprise, sans qu’un nouveau contrat ou qu’un avenant ne soit nécessaire, ni même qu’une notification au salarié n’ait à être effectuée.

Sont concernés les salariés titulaires de tous types de contrats de travail : à durée déterminée, indéterminée, à temps plein ou partiel, en contrat d’apprentissage, d’insertion en alternance, ou de tout autre contrat de travail de type particulier.

Le principe du transfert s’applique même si le salarié est en période d’essai ou si le contrat de travail est suspendu au moment du changement d’employeur, dans le cas d’un congé parental ou d’un congé maladie par exemple. Les salariés dont le contrat a été rompu avant la modification de la situation de l’entreprise en sont en revanche exclus.

En conséquence de ce transfert, la qualification, l’ancienneté et l’ensemble des droits et obligations du salarié tirés du contrat de travail sont maintenus. Les clauses de non concurrence ou de mobilité demeurent donc également applicables.

Les salariés licenciés pour cause économique conservent vis-à-vis du nouvel employeur du droit de réembauchage, qui devra donc les informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec leur qualification.

 

Le changement de convention collective applicable

En cas de changement de la convention collective, l’article L2261-14 du Code du travail prévoit qu’une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise, à la demande des salariés ou du nouvel employeur, dans les trois mois suivant l’évènement ayant mis en cause l’application de la convention et des accords collectifs antérieurement applicables dans l’entreprise. L’ancienne convention continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué.

A défaut de nouvelle convention ou accord, elle continue à produire effet pendant un délai d’un an et trois mois, et les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’ancienne convention ou accord à l’expiration de ces délais.

Sauf renégociation avec le nouvel employeur, les usages et engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur continuent de s’appliquer. En revanche, si un accord a été trouvé avec le nouvel employeur suite à une négociation dans le cadre des règles prévues par la loi, il se substitue aux dispositions antérieures, sans droit pour les salariés au maintien des avantages acquis.

 

Le changement d’employeur peut-il être refusé ?

En l’absence de modification du contrat de travail, le refus par le salarié de changer d’employeur est considéré par la jurisprudence comme une démission, à l’exception toutefois des journalistes, soumis à un régime particulier. Si le salarié se contente de ne pas se présenter à son poste, son comportement pourra être qualifié d’abandon de poste et faire l’objet d’un licenciement pour faute.

Le salarié est donc soumis de plein droit à l’autorité du nouvel employeur. En revanche, les modifications portant sur des éléments essentiels du contrat de travail, par exemple sur la rémunération, nécessitent l’accord exprès du salarié ; celui-ci peut donc s’opposer à de telles modifications.

« Le licenciement d’un salarié demeure toujours possible dès lors qu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Les salariés peuvent-ils être licenciés ?

Le licenciement d’un salarié demeure toujours possible dès lors qu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra donc être licencié pour faute ou pour insuffisance professionnelle, par l’ancien employeur avant le transfert ou par le nouvel employeur.

Le salarié pourra également être licencié pour motif économique, notamment dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise. Ce licenciement peut éventuellement être prononcé par l’ancien employeur avant le transfert, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une fraude ou d’une collusion frauduleuse avec le nouvel employeur pour faire échec aux disposition légales concernant la poursuite des contrats de travail.

Le licenciement pour motif économique peut également survenir après le changement d’employeur, dans le cadre de la réorganisation effectuée par le nouvel employeur, si celle-ci nécessite des suppressions de postes.

Les indemnités de licenciement seront alors calculées sur l’intégralité des périodes de travail du salarié, y compris celles effectuées auprès du précédent employeur.

Si le nouvel employeur refuse de reprendre ou de maintenir le contrat de travail, le salarié peut l’assigner devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir une réparation pour licenciement abusif, sa réintégration, ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du nouvel employeur.

Chaque mois, les experts de LegaLife partagent avec vous des infos sur le Code du travail.

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  1. Angela

    Lors d’un congé parental à temps partiel, le nouvel employeur peut-il modifier les horaires prévus dans l’avenant correspondant ?

  2. oriane.martin

    Pour ne pas vous dire de bêtises, nous préférons vous renvoyer vers les organisations spécialisées sur la question comme LegaLife.

  3. Le marchand Raymonde

    Suite à des licenciement et un rachat de l’entreprise et un changement de nom..
    Une ex employer licenciée de l’ancienne societe fait valoir ses droits a l inspection du travail ..
    a t elle le droit d’interdire qû un salarier de la nvelle société occupe son poste le temps de la procédure de son licenciement définitive par l’inspection du travail ?????

  4. Sebastien Vincent

    Bonjour suite au rachat d un supermarché notre nouvel employeur à modifié le paiement des fériés et des dimanches (avant ils étaient payés double et maintenant seulement à 30% de majoration) à t’il le droit ?

  5. oriane.martin

    Pendant un certain temps, le nouvel employeur ne peut pas modifier ce genre de chose. Par la suite, il faut étudier la façon dont s’est fait le rachat de votre entreprise. Il faut étudier les conventions négociées par votre syndicat, c’est peu plus compliqué que cela. Nous vous invitons à vous renseigner sur des sites spécialisés dans le juridique et l’emploi, nous sommes plus orientés recherche et recrutement sur notre blog. 🙂 Merci de votre compréhension.

  6. Catherine NGO NONGA

    bonsoir juste savoir si j ai le droit de contester le transfert de mon contrat alors que l entreprise n a pas été racheté

  7. anais

    bonsoir, je suis actuellement salarié dans une boulangerie patisserie en cdi depuis le 27 juillet 2017 a la date ou les nouveaux patron on acheter les locaux, et jetait deja employer dans cette entreprise depuis octobre 2016. je fait actuelement une rupture conventionnel avec mes patron en sachant que je nes pas rompu mon ancien contrat en cdi. je voulais savoir si mon indmnenite de fin de contrat cera egalement calculer deuis le mois de octobre 2016 si oui, quel est le calcul a effectuer ?

  8. Oriane Martin

    Bonjour Anaïs, nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée dans le droit du travail qui saura vous apporter la meilleure réponse possible.

  9. Oriane Martin

    Bonjour Catherine, nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée dans le conseil aux salariés qui saura vous apporter la meilleure réponse possible.

  10. Colombo colombo

    mon entreprise a été vendu mais le nouveau propriétaire a garder le même enseigne est- il obliger de me reprendre avec mes années d’anciennetés

  11. Oriane Martin

    Bonjour Colombo,

    Je vous invite à vous tourner vers des structures françaises compétentes. Nous ne sommes pas sûres de la réponse à vous apporter si notre article ne répond pas à la question.

  12. BENYAHIA

    bonjour je travail sur un site et ma boite est une entreprise exterieur celle ci a arreter le contrat donc j ai ete racheter par une nouvelle entreprise je vien de recevoir mon salaire et je n es pas toucher mon 13 mois qui doit me le regler ???? mon ancienne employeur ou le nouveau ,,??

  13. lauval

    Bonjour,

    si je fais signée un CDD et que la société est racheté entre temps, vu que le nouvel acquéreur fait une restructuration de la société et donc diminué le personnel. quel sera le motif du licenciement pour le CDD ?

  14. Emma

    Bonjour, l’activité de mon service a été transférée vers une autre entité.
    Le transfert des contrats n’a pas été possible du fait de nombreuses modifications qui y étaient apportées (conventions collectives, rtt, nbre de jours de congés, etc).
    La solution choisie par l’employeur a donc consisté à :
    – Présenter les modifications portées au contrat et s’assurer que les pertes d’avantages soient compensées.
    – connaitre le souhait de chacun des employés (transfert / relocalisation en interne)
    – Négocier au cas par cas éventuellement
    – signer les nouveaux contrats
    – transmettre le solde de tout compte de la société d’origine

    Il se trouve que l’ordre des 2 derniers points n’a pas été respecté : Les soldes de tout comptes ont été transmis avant la signature des nouveaux contrats.
    Certains salariés estiment qu’il s’agit d’une tentative de passage en force et non pas d’incompétence ; Ils se posent la question de quitter l’entreprise à la date portée sur les documents du solde de tout compte qu’ils ont reçu, et de réclamer des indemnités pour les 3 mois de préavis non effectués, voir de porter l’affaire au prud’hommes pour non respect de la procédure de licenciement.
    Est-ce possible?

    cdlmt

  15. Jj

    bjr mon mari travailler dans une société et celle si à perdu leur contrat de se faite la les ouvrier on était transférer dans une autre boite pour le même travail j aimerai savoir si mon mari aura comme il l’on dit avoir leur fin de contrat et son soldes de tous compte Merci d avance

  16. Oriane Martin

    Bonjour Emma, nous allons prochainement publier un article à ce sujet en partenariat avec des juristes. Nous tenterons de répondre au mieux à votre question.

  17. Oriane Martin

    Bonjour Jj, nous allons prochainement publier un article à ce sujet en partenariat avec des juristes. Nous tenterons de répondre au mieux à votre question.

  18. Fz

    Bonjour mon mari a subi un transfert de marché il était très bien dans son ancienne entreprise et a même été félicité. Son nouveau manager dans sa nouvelle entreprise lui reproche une « faute » qui date du moment ou il était dans la son ancienne entreprise et qui n’avait pas était relevée par son ancien employeur. Son nouveau manager souhaite le sanctionner alors que les faits son antérieurs et qu’il vient juste d’intégrer sa nouvelle entreprise.
    A-t-il le droit
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  19. Gaelle

    Bjr, ma question va etre simple
    Rachat de l entreprise dans laquel je travaille depuis plusieurs annees…
    Le repreneur va changer le nom de l’enseigne, mais l’activité reste identique.
    Est ce que je conserve mon ancienneté?

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